Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Direct Voiturier (« le Prestataire ») et toute personne (« le Client ») réservant un service de gardiennage et de voiturier à proximité de l'aéroport Paris-Orly. La validation d'une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Service

Le Prestataire propose un service de prise en charge, gardiennage et restitution du véhicule du Client à proximité de l'aéroport Paris-Orly, ainsi que des prestations annexes optionnelles (lavage, parking couvert, accès prioritaire).

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (via Stripe) ou sur place (espèces ou carte). Toute réservation est ferme et définitive dès paiement ou validation par le Prestataire.

4. Annulation et rétractation

Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de stationnement, de transport et de gardiennage avec date d'exécution déterminée. Le Client renonce expressément à ce droit en validant sa réservation.

Annulation : Toute réservation est ferme et définitive. Aucun remboursement n'est accordé en cas d'annulation ou de non-présentation. À titre purement commercial et sans aucune obligation, le Prestataire se réserve la possibilité d'étudier des arrangements à l'amiable pour les annulations communiquées au moins 7 jours avant la date prévue de prise en charge.

5. Retard du Client

À l'aller (prise en charge) : Le Client doit se présenter à l'horaire convenu. Tolérance de 30 minutes sans pénalité. Au-delà de 30 minutes sans préavis téléphonique, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement, ou d'appliquer des frais de réorganisation de 50€.

Au retour (restitution) : Le Client doit informer le Prestataire de son atterrissage. Tolérance de 30 minutes après l'horaire convenu. Au-delà :

• 10€ pour la première heure de retard entamée
• 15€ par heure de retard supplémentaire
• 50€/jour entamé pour tout retard de plus de 24h
• Pénalité forfaitaire de 50€ supplémentaire en l'absence de préavis téléphonique

Ces frais sont automatiquement dus et facturés au Client.

6. Responsabilité du Prestataire

État des lieux : Le Client peut, à sa demande, solliciter un état des lieux contradictoire signé par les deux parties au moment de la prise en charge (15€, à régler sur place). À défaut d'état des lieux contradictoire signé, le Client reconnaît qu'il existe une présomption irréfragable d'absence de dommage préexistant comme d'absence de dommage subi pendant la garde, et le Prestataire ne peut être tenu responsable d'aucun dommage allégué.

En cas d'état des lieux contradictoire signé, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à 450€ par sinistre.

Exclusions absolues : Le Prestataire n'est en aucun cas responsable :

• Du vol, de la perte ou de la dégradation des objets, biens et bagages laissés dans le véhicule (le Client est invité à retirer toute chose de valeur)
• Du vol total du véhicule par effraction ou tout autre événement de force majeure
• Des pannes mécaniques, électriques ou électroniques préexistantes ou découvertes pendant la garde
• De la perte, casse ou détérioration des clés, hors faute lourde dûment prouvée par le Client
• Des dommages climatiques (grêle, branche tombée, intempéries, inondation, etc.)
• Des actes de tiers, tags, vandalisme survenus en dehors du parking surveillé
• Des dommages indirects (frais d'hôtel, location, perte de chance, etc.)

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir un véhicule en état de circulation, en règle administrativement (carte grise, contrôle technique, assurance), et avec un niveau de carburant suffisant. Il déclare en être le propriétaire ou avoir l'autorisation expresse du propriétaire.

8. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont utilisées que pour l'exécution du service et peuvent être conservées pour la facturation et la fidélisation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à : contact@directvoiturier.com

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Direct Voiturier · Aéroport Paris-Orly · 91200 Athis-Mons · contact@directvoiturier.com